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La Loi Carrez et les ventes en copropriété

La superficie privative d'un bien en copropriété est déclarée sur un certificat à annexer au compromis de vente ou à l'acte de vente.

Cette superficie se mesure selon la Loi Carrez qui intègre toutes les pièces closes et couvertes d'une hauteur supérieure à 1.80m et supérieures à 8m².

Les sous-sols, les greniers, les combles, les vérandas font partie du calcul de la surface si les conditions précédentes sont respectées.

Certains espaces comme les murs, les escaliers ou les ouvertures de portes et de fenêtres sont exclus du calcul.

Pour ne pas engager votre responsabilité en cas d'erreur de mesure, il est vivement conseillé de faire réaliser ce mesurage par un diagnostiqueur immobilier.

L'acquéreur est en droit de négocier le prix de vente proportionnellement à l'erreur constatée si la surface réelle est plus petite d'au moins 5 % que celle mentionnée.