L'ESRIS et ses conditions de réalisation

Un bien localisé dans une zone sismique ou couverte par un Plan de Prévention des Risques doit impérativement disposé d'un ESRIS à la signature du compromis de vente ou du contrat de bail.

Le formulaire à remplir avec méticulosité est à compléter avec les déclarations éventuelles des sinistres indemnisés dans le cadre de catastrophes naturelles.

Vous avez la possibilité de le remplir vous-même ou de confier sa réalisation à un diagnostiqueur immobilier.

L'Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols est requis pour les terrains nus et les constructions.

Pour savoir si un ESRIS est indispensable pour concrétiser votre projet, renseignez-vous auprès de la mairie où est situé le bien immobilier ou en préfecture.