L’ERNMT évolue pour devenir l’ESRIS - 29/01/2018

En plus des risques naturels miniers et technologiques, l’information quant à la potentielle pollution des sols est désormais prise en compte, d’où le nouveau nom de l’ERNMT : ESRIS (État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols). depuis janvier 2018.

SIS (Secteur d’information sur les sols) et affectation du bien immobilier

Il faut désormais signaler si le bien, à vendre ou à louer, est un logement. Cette information est importante en cas de notion de SIS positive (sol susceptible d’être pollué).

Risque technologique et choix du périmètre : délaissement ou expropriation

Cette autre nouveauté permet de savoir si, face à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), le bien est cédé automatiquement à la commune ou s’il pourra également être racheté par un particulier ou une entreprise.

L’ESRIS, effectué au plus tard 6 mois avant la transaction, est obligatoire à la vente comme à la location de la propriété. L’ERNMT, s’il est encore valide, pourra être conservé.