Le mesurage Loi Boutin pour les locations et certaines ventes

La surface habitable d'un logement loué non-meublé et à titre de résidence principale est impérativement indiquée dans tout nouveau contrat de location.

Les ventes de logement en copropriété sont également concernées par ce mesurage Loi Boutin depuis fin juin 2014.

La surface de plancher des combles aménagés est intégrée dans le calcul comme toutes les autres pièces habitables du logement à condition d'avoir une hauteur de plus de 1.80m.

Vous pouvez confier cette mesure Loi Boutin à un diagnostiqueur immobilier pour vous couvrir et vous retourner contre lui en cas de litige sur la surface.

En effet, le nouveau locataire à un an pour demander une diminution du loyer s'il constate que la surface réelle est plus petite d'au moins un vingtième par rapport à celle inscrite dans le bail.